Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
Affiche 2018 de la CETIECAP : http://www.cetiecap.com/files/Affiche2018.pdf
Pour obtenir le nom et les coordonnées d'un traducteur ou d'un interprète, cliquer sur la langue de votre choix dans la liste ci-dessous
Rappel : Se prévaloir des titres de « traducteur assermenté », « traducteur (ou interprète) judiciaire, ou encore ‘expert-traducteur judiciaire’, ou de toute autre dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées à l’article 3 de la loi numéro 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est un usage indu de telles dénominations qui est puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code pénal.
L'usurpation d'un titre protégé par la loi est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (Code pénal : article 433-17 , modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 50).