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Auteur : cetiecapu

HONORARIAT [01/11/2017]

Le Parquet général de la Cour d’appel de Paris vient de nous adresser un message en rappelant que, si les experts admis à l’honorariat peuvent, certes, ‘utiliser‘ leur titre, à la condition de le faire suivre du mot ‘honoraire’, qu’il reprend in extenso, il s’agit uniquement d’indiquer que l’expert horaire a été inscrit dans le passé sur une…
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Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ? [26/10/2017]

Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ? Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, en langues étrangères, etc, ayant accepté de mettre une partie de son activité au service de la Justice.Que veut dire le mot Expert ? A l’occasion des procès, on parle…
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Arrêt du Conseil d’Etat n°377093 du 6 mai [04/02/2017]

Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, la nature de leurs relations avec l’Administration et les modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante (au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts).…
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Assujetissement à la TVA des traducteurs et des [04/02/2017]

Assujetissement à la TVA des traducteurs et des interprètes COSP http://www.cetiecap.com/files/TVA-INTERPRETES-JURISPRUDENCE.pdf

STATUTS de la CETIECAP [01/04/2016]

voir : http://www.cetiecap.com/files/STATUTS.pdf

le droit à la traduction [24/02/2016]

http://ec.europa.eu/france/pdf/aff_table_ronde_2016_fr.pdf

Jurisprudence de la C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci [22/02/2016]

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci http://alineabyluxia.fr/eu/jp/2015/10/15/62014CJ0216La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Le 15 octobre 2015, la CJUE a considéré…
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COSP [27/10/2015]

Les COSP (Collaborateurs occasionnels du service public) exercent des missions occasionnelles (dont la liste est définie par la loi) pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives, réglementaires ou par décision de…
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