Catégorie : Actualités

Pour les missions effectuées à compter du 1er janvier 2020 https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/07/FDJ-Traducteurs-interprtes-penal-JAN-2020.pdf

Le BUREAU de la CETIECAP issu de l’assemblée générale ordinaire du 29 octobre s’est réuni le 14 novembre 2018. Ont été élus : Lizete RIHAN CYPEL, présidente Nicole LEVY, Vassiliki CHATZIANGELOU, vice-présidentes Natalia FEDOSOVA, trésorière générale Agnieszka KUSTOSZ, secrétaire générale Philippe SALIN, Ingrid MATA, Malina SGONDEA, Elena TUTUNJIU, assesseurs

Traductions écrites pour la justice Article R122 Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 – art. 11 Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

Le Parquet général de la Cour d’appel de Paris vient de nous adresser un message en rappelant que, si les experts admis à l’honorariat peuvent, certes, ‘utiliser‘ leur titre, à la condition de le faire suivre du mot ‘honoraire’, qu’il reprend in extenso, il s’agit uniquement d’indiquer que l’expert horaire a été inscrit dans le passé sur une…
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Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ? Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, en langues étrangères, etc, ayant accepté de mettre une partie de son activité au service de la Justice.Que veut dire le mot Expert ? A l’occasion des procès, on parle…
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Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, la nature de leurs relations avec l’Administration et les modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante (au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts).…
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Assujetissement à la TVA des traducteurs et des interprètes COSP http://www.cetiecap.com/files/TVA-INTERPRETES-JURISPRUDENCE.pdf

voir : http://www.cetiecap.com/files/STATUTS.pdf

http://ec.europa.eu/france/pdf/aff_table_ronde_2016_fr.pdf

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci http://alineabyluxia.fr/eu/jp/2015/10/15/62014CJ0216La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Le 15 octobre 2015, la CJUE a considéré…
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