contact@cetiecap.com

Catégorie : Actualités

MEMOIRE DE FRAIS DE JUSTICE DES TRADUCTEURS INTERPRETES EN MATIERE PENALE

Pour les missions effectuées à compter du 1er janvier 2020 https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/07/FDJ-Traducteurs-interprtes-penal-JAN-2020.pdf

Le BUREAU de la CETIECAP

Le BUREAU de la CETIECAP issu de l’assemblée générale ordinaire du 29 octobre s’est réuni le 14 novembre 2018. Ont été élus : Lizete RIHAN CYPEL, présidente Nicole LEVY, Vassiliki CHATZIANGELOU, vice-présidentes Natalia FEDOSOVA, trésorière générale Agnieszka KUSTOSZ, secrétaire générale Philippe SALIN, Ingrid MATA, Malina SGONDEA, Elena TUTUNJIU, assesseurs

Traductions écrites pour la justice [01/11/2017]

Traductions écrites pour la justice Article R122 Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 – art. 11 Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

HONORARIAT [01/11/2017]

Le Parquet général de la Cour d’appel de Paris vient de nous adresser un message en rappelant que, si les experts admis à l’honorariat peuvent, certes, ‘utiliser‘ leur titre, à la condition de le faire suivre du mot ‘honoraire’, qu’il reprend in extenso, il s’agit uniquement d’indiquer que l’expert horaire a été inscrit dans le passé sur une…
Lire la suite

Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ? [26/10/2017]

Qu’est-ce qu’un Expert Judiciaire ? Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, en langues étrangères, etc, ayant accepté de mettre une partie de son activité au service de la Justice.Que veut dire le mot Expert ? A l’occasion des procès, on parle…
Lire la suite

Arrêt du Conseil d’Etat n°377093 du 6 mai [04/02/2017]

Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, la nature de leurs relations avec l’Administration et les modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante (au sens des dispositions de l’article 256 A du code général des impôts).…
Lire la suite

Assujetissement à la TVA des traducteurs et des [04/02/2017]

Assujetissement à la TVA des traducteurs et des interprètes COSP http://www.cetiecap.com/files/TVA-INTERPRETES-JURISPRUDENCE.pdf

STATUTS de la CETIECAP [01/04/2016]

voir : http://www.cetiecap.com/files/STATUTS.pdf

le droit à la traduction [24/02/2016]

http://ec.europa.eu/france/pdf/aff_table_ronde_2016_fr.pdf

Jurisprudence de la C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci [22/02/2016]

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne C.J.U.E. Arrêt Gavril Covaci http://alineabyluxia.fr/eu/jp/2015/10/15/62014CJ0216La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Le 15 octobre 2015, la CJUE a considéré…
Lire la suite