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HONORARIAT [01/11/2017]

HONORARIAT [01/11/2017]

Le Parquet général de la Cour d’appel de Paris vient de nous adresser un message en rappelant que, si les experts admis à l’honorariat peuvent, certes, ‘utiliser‘ leur titre, à la condition de le faire suivre du mot ‘honoraire’, qu’il reprend in extenso, il s’agit uniquement d’indiquer que l’expert horaire a été inscrit dans le passé sur une liste de cour d’appel, et qu’il n’est plus en exercice. L’honorariat ne donne pas la possibilité pour un expert honoraire de faire des traductions dites ‘certifiées’, qui sont réservées aux experts assermentés en exercice.

Certes, l’expert honoraire peut faire, pour la Justice, des expertises, uniquement s’il est missionné par un magistrat ou par un greffier, mais  sous la réserve, s’agissant notamment du juge d’instruction, que celui-ci doit motiver le choix de cet expert comme il le ferait pour toute autre technicien ou interprète non inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation (ce que ce magistrat n’a pas à faire quand il désigne un expert inscrit).

Un expert honoraire a le droit de faire état de ce que, dans le passé, il a été inscrit sur la liste d’une cour d’appel ou sur la liste de la Cour de cassation, et c’est bien là la signification de l’expression ‘utiliser‘ son titre, il peut ‘indiquer‘ qu’il a été expert, et que désormais il est ‘honoraire’, mais cela ne lui confère absolument pas les droits attachés au statut d’expert inscrit. Il ne peut donc pas effectuer, pour une clientèle privée, de traductions dites ‘assermentées’, et ne peut donc pas apposer de cachet qui induirait les particuliers en erreur.

Pour rappel, se prévaloir des titres de « traducteur assermenté », « traducteur (ou interprète) judiciaire, ou encore ‘expert-traducteur judiciaire’, ou de toute autre dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées à l’article 3 de la loi numéro 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est un usage indu de telles dénominations, qui est puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code pénal. L’usurpation d’un titre protégé par la loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (Code pénal : article 433-17 , modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 50).

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